Politique d'achat d'EVENTIM Canada (Conditions générales de vente)
Les conditions de la Politique d'achat suivantes (« Politique d'achat ») s'appliquent au processus d'achat et aux achats de billets effectués via les sites Web et les applications mobiles d'Eventim Canada, y compris www.eventim.ca et tout autre site Web, service ou communication qui relient directement ou indirectement à la présente politique d'achat (collectivement, le «site»), qui est fournie par Eventim Ticketing Canada Limited («Eventim» ou «nous» ou «notre»). Veuillez également consulter les Conditions d'utilisation d'EVENTIM (les « Conditions »), qui régissent votre utilisation (ou toute personne agissant avec votre autorité ou votre permission) du site et votre achat, possession et utilisation de tout achat de billets, de produits ou de services via le site. Aux fins de la présente politique d'achat, (a) « vous » et « votre » désignent la personne acceptant ces conditions, et (b) « inclure » et « y compris » signifient « y compris, sans s'y limiter » et ne doivent pas être interprétés comme limitant toute déclaration générale qu'ils suivent aux éléments ou questions spécifiques ou similaires qui suivent immédiatement.
Nous nous réservons le droit de mettre à jour et d'apporter des modifications à cette politique d'achat à tout moment avec effet immédiat dès sa publication sur le site ou, à notre choix, en vous en informant comme autrement autorisé par la loi applicable. En achetant des billets, des produits ou des services via le site, vous acceptez d'être lié par la politique d'achat en vigueur au moment de votre achat et vous devriez visiter périodiquement cette page pour déterminer les conditions alors en vigueur de la politique d'achat à laquelle vous êtes lié. Si vous enfreignez les conditions de la présente politique d'achat, y compris pour plus de certitude les conditions, Eventim peut résilier votre utilisation du site, vous interdire toute utilisation future du site, annuler votre ou vos commande(s) de billets et/ou engager les poursuites judiciaires appropriées contre vous. Il est entendu que la politique d'achat en vigueur au moment où votre achat est effectué s'appliquera à cet achat.
1. Définitions
«Événement» désigne un événement de divertissement, y compris un concert, une exposition, un événement sportif, théâtral et/ou musical.«Billets» désigne les billets ou autres types de preuves (y compris les billets électroniques, les laissez-passer ou tout autre moyen d'entrée approuvé) pour un événement vendu par Eventim avec l'autorisation du titulaire des droits pour le droit d'occuper un espace ou d'assister à un événement.
«Lieu» désigne toute installation ou emplacement de quelque nature que ce soit où se déroule l'événement.
«Titulaire des droits» désigne la personne, l'entreprise, la société ou tout autre tiers n'appartenant pas à Eventim qui (a) organise, promeut, exécute ou fournit des événements, ou (b) détient des billets pour un ou plusieurs événements ou le droit de vendre, distribuer ou allouer des billets à un ou plusieurs événements. Les titulaires de droits comprennent les artistes, les lieux, les équipes, le fan clubs, les promoteurs et/ou les organisateurs d'événements et les ligues.
«Articles sans billet» désigne tout article autre que des billets ou des forfaits comprenant des billets, vendus via le site, tels que des marchandises.
2. Rôle et responsabilité d'Eventim
Eventim vend des billets pour des événements qui ont été attribués à Eventim par un titulaire des droits. Eventim n'est pas responsable de l'organisation ou de la mise en scène de l'événement, et n'a aucun contrôle ni aucune responsabilité pour l'annulation, la reprogrammation, le report, le déplacement ou pour tout changement matériel ou autre apporté à tout événement.3. Billets, tarification et autres erreurs
Tous les billets sont mis à disposition sous réserve de disponibilité et conformément à la présente politique d'achat et aux conditions. Vous devez lire attentivement cette politique d'achat et les conditions du site avant de confirmer votre commande. Toute question relative aux billets ou à votre commande doit nous être adressée avant l'achat, car la confirmation de votre commande constitue une acceptation de la présente politique d'achat et des conditions. Les billets pour les événements peuvent se vendre rapidement ou nous pouvons avoir une disponibilité limitée, nous ne pouvons donc pas promettre ou garantir la disponibilité des billets.Un billet valide doit être produit pour accéder à un événement. Le retrait d'une partie, la modification ou la dégradation du billet peut invalider votre billet.
Il est de votre responsabilité de vérifier vos billets pour vous assurer qu'ils sont corrects. En cas d'erreur, quelle que soit la cause ou la nature de l'erreur, celle-ci ne peut pas toujours être rectifiée. En conséquence, veuillez vérifier attentivement vos billets dès leur réception et nous contacter immédiatement en cas d'erreur. Nous n'acceptons aucune responsabilité pour tout manquement à cette correction, et nous n'accepterons aucune responsabilité de vous rembourser tout montant payé par vous, tout voyage ou toute autre dépense que vous pourriez encourir résultant de ou en relation avec de telles erreurs. Nous nous réservons le droit d'annuler le Billet (ou la commander de ce billet) et de vous rembourser le montant que vous avez payé.
Si nous découvrons une erreur dans le prix des billets que vous avez commandés, nous vous en informerons dès que possible et vous donnerons la possibilité de reconfirmer votre commande au prix correct (et de créditer ou débiter votre compte selon le cas) ou d'annuler votre commande et recevoir un remboursement complet de notre part. Si nous ne sommes pas en mesure de vous contacter ou si nous ne recevons pas de réponse rapide de votre part, vous acceptez que nous puissions traiter la commande comme annulée.
Nous ne serons pas responsables des billets perdus, volés, endommagés ou détruits. Il n'est pas toujours possible d'émettre des duplicatas de billet. Par exemple, même pour les événements sans siège où il est possible que les billets originaux et les duplicatas de billet soient utilisés, l'émission de duplicatas de billet pourrait compromettre la capacité sous licence du lieu. Les duplicatas de billet sont donc délivrés à la seule et exclusive discrétion du titulaire des droits et/ou du lieu concerné. Si des duplicatas de billet sont délivrés, des frais de services et/ou des frais administratifs peuvent être perçus.
Le titulaire des droits et nous-mêmes nous réservons le droit de fournir à un événement des sièges alternatifs à ceux spécifiés sur le billet si l'organisation de l'événement l'exige raisonnablement, à condition qu'ils n’aient pas une valeur inférieur à celle indiquée sur le billet.
Lorsqu'une concession est réclamée, une preuve d'identité et de droit à la concession (par exemple l'âge ou le statut d'étudiant) peut être exigée, auquel cas vous serez tenu de fournir à tout moment une preuve de votre droit à la concession. La propriété ou la possession d'un billet ne vous confère aucun droit (implicitement ou autrement) d'utiliser, de modifier, de copier ou de traiter autrement l'un des symboles, marques, logos et/ou propriété intellectuelle apparaissant sur le billet.
4. Prix et traitement des commandes et des paiements
Étant donné que nous vendons des billets pour des événements qui nous sont attribués par un titulaire des droits, Eventim ne fixe pas le prix du billet et ne détermine pas l'emplacement des sièges. Les titulaires de droits fixent généralement le prix des billets. Le prix du billet sera le prix fixé au moment où nous acceptons votre commande.Les billets sont généralement soumis à des frais de service par billet et à des frais de traitement de commande, entre autres frais ou suppléments applicables, ainsi qu'à des frais de livraison (qui varient en fonction du lieu de livraison et du mode d'expédition). Sauf indication contraire au moment de l'achat, nos délais de livraison et nos frais de service pour les billets sont spécifiques à l'événement et seront définis lorsque vous achetez des billets pour l'événement. Nous collectons les taxes conformément aux lois applicables. Sauf indication contraire au moment de l'achat, tous les prix des billets n'incluent pas les taxes applicables, les frais de service, les frais de traitement de commande, les frais de livraison ou tout autre frais. Tous ces frais et taxes seront identifiés séparément au moment de l'achat. En poursuivant votre achat, vous acceptez tous ces frais, taxes et charges.
Tous les prix des billets et des articles sans billet pour les événements qui se déroulent au Canada sont indiqués en dollars canadiens. Nous facturerons votre mode de paiement désigné au moment de l'achat pour la valeur de votre commande, plus tous les frais, taxes et charges applicables. Vous nous autorisez à débiter votre mode de paiement lorsque nous vous facturons les frais que vous avez encourus. Les publicités sur le site sont (a) des invitations vous invitant à faire une offre pour des billets et des articles sans billet, et (b) ne sont pas destinées à être des offres pour vous vendre des billets ou des articles sans billet. Votre commande dûment complétée constitue votre offre d'achat de billets et/ou d'articles sans billet (le cas échéant). Nous vous enverrons une confirmation de commande une fois que nous aurons confirmé la réception du paiement intégral («Confirmation de commande»). Votre commande n'est pas acceptée et définitive tant que vous n'avez pas reçu une confirmation de commande. La confirmation de commande se présentera sous la forme d'une page de confirmation ou d'un courriel. Si vous ne recevez pas de confirmation de commande ou si vous rencontrez un message d'erreur ou une interruption de service, il se peut que nous n'ayons pas reçu la demande de commande ou que nous n'ayons pas connaissance d'une interruption de service. Il est de votre responsabilité de confirmer via votre compte si la commande de billets a bien été traitée. Votre commande est également acceptée et définitive si nous vous envoyons ou affichons une confirmation de commande, mais que la confirmation de commande ne vous parvient pas ou ne s'affiche pas pour vous. Si vous tentez de passer une commande mais que vous ne recevez pas de confirmation de commande, il est de votre responsabilité de confirmer via votre compte si la commande de billets a été correctement traitée. Nous ne sommes pas responsables des pertes (monétaires ou autres) si vous supposez qu'une commande n'a pas été passée parce que vous n'avez pas reçu de confirmation de commande.
Toutes les informations sur les comptes et les commandes doivent être valides et sont sujettes à vérification. Les commandes sont soumises à l'approbation et à la vérification de nos processeurs de paiement et de l'émetteur de la carte ou du mode de paiement. Pour des raisons de sécurité, nous nous réservons le droit d'annuler ou de refuser toute commande dans laquelle le nom et l'adresse de facturation ne correspondent pas à ceux du mode de paiement utilisé pour le paiement, ou dans laquelle une fraude ou un comportement suspect est indiqué. Si votre commande est annulée ou refusée pour quelque raison que ce soit, nous nous réservons le droit de vendre les billets à un autre client sans préavis.
Les modes de paiement que nous acceptons sont indiqués sur le site.
5. Livraison de la commande
Différentes méthodes de livraison des billets peuvent être disponibles comme spécifié sur le site. Les modes de livraison disponibles pour les billets que vous souhaitez acheter seront affichés au point de vente. En règle générale, les événements figurant sur notre site peuvent fournir les méthodes de livraison suivantes pour les événements au Canada :- 1. Print@Home
- 2. Will Call
- 3. Postes Canada est disponible pour livrer des billets à des adresses au Canada, mais - comme indiqué ci-dessous - nous n'enverrons des billets via Postes Canada que si vous avez passé votre commande avec suffisamment de temps pour que les billets vous parviennent avant la date de l’événement, tel que déterminé par nous à notre seule discrétion. La livraison par Postes Canada peut ne pas être disponible pour toutes les adresses canadiennes.
- 4. Livraison mobile/dans l'application
- 5. Livraison par coursier
Eventim s'efforce d'expédier les billets achetés Eventim s'efforce d'expédier les Billets achetés le plus rapidement possible. Si vos Billets ne sont pas détenus à la billetterie du lieu et que vous n'avez pas reçu vos billets d'Eventim soixante-douze (72) heures avant l'événement, veuillez nous contacter immédiatement - et veuillez avoir à portée de main votre numéro de référence de commande ainsi que le nom et l'adresse postale code de l'acheteur du billet.
Pour des raisons de sécurité, les billets ne seront livrés qu'à l'adresse de facturation du titulaire de la carte de paiement fournie lors de l'achat, sauf si nous vous offrons spécifiquement la possibilité d'envoyer les billets à une autre adresse. Il est de votre responsabilité de nous informer de tout changement d'adresse, de numéro de téléphone ou d'adresse courriel que vous nous avez fourni au moment de l'achat.
Si des billets expédiés par Postes Canada, par livraison spéciale ou par courrier recommandé nous sont retournés comme « destinataire inconnu » (ou une mention similaire), nous nous réservons le droit d'annuler votre commande et les billets et de vous rembourser le prix nominal des billets (à l'exclusion de tout frais de service, frais de traitement, autres frais ou suppléments applicables, frais de livraison et taxes applicables).
Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de vous demander de récupérer tout ou partie des billets pour les événements à volonté via la billetterie du lieu. Dans ce cas, vous serez informé par téléphone, par courriel ou par écrit des modalités de retrait de vos Billets à Will Call. Un avis sera fourni en fonction des coordonnées que vous avez fournies au moment de la commande. Si vous achetez des billets mais que vous ne disposez pas de suffisamment de temps pour vous les livrer, vous serez informé au moment de l'achat des modalités de retrait de vos billets.
Si vous récupérez vos billets auprès de la billetterie du lieu, vous devez avoir votre confirmation de commande, une pièce d'identité émise par le gouvernement et la carte de paiement utilisée pour passer la commande avec vous. Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas retirer vos billets. Vous pourrez retirer vos billets au moins une heure avant le début de l'événement, sauf décision contraire du lieu.
6. Modifications apportées à l'événement
Le titulaire des droits et/ou le lieu se réservent le droit d'apporter des modifications à l'événement publié lorsque cela est raisonnablement nécessaire. Pour les événements, aucune garantie ne peut être donnée que l'événement aura lieu à une heure particulière ou à une date particulière. Nous, le lieu et le titulaire des droits nous réservons le droit de reprogrammer un tel événement, sans préavis et sans aucune responsabilité de quelque nature que ce soit. Les détails indiqués sur les billets des événements ne sont que des heures et des lieux estimés et sont susceptibles d'être modifiés. Il est de votre responsabilité de vérifier les arrangements finaux pour tous les événements pour lesquels vous avez des billets, y compris la date et les heures de début de ces événements.Les artistes de première partie, les artistes d'ouverture, les invités spéciaux ou les artistes de second plan (chacun d'entre eux étant un « artiste de première partie ») peuvent parfois tourner aux côtés d'artistes de première partie. Nous ne sommes parfois pas informés des premières parties ou de la durée de leurs apparitions. Les premières parties peuvent être modifiés ou annulés à tout moment sans préavis. De même, nous pouvons ne pas être informés des changements apportés aux programmations des festivals. Les programmations du festival peuvent être modifiées ou annulées à tout moment sans préavis.
Veuillez noter que les plans de salle sont représentatifs de l'aménagement d'un lieu. Cependant, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment par le lieu et/ou le titulaire des droits. À moins que le lieu ou le titulaire des droits ne rembourse les détenteurs de billets, les remboursements ne sont pas autorisés si le plan de salle est mis à jour, si des sièges/rangées supplémentaires sont ajoutés ou si les sièges changent à la suite d'un changement de lieu après l'achat.
Nous pouvons occasionnellement proposer des billets à prix réduit après la date de mise en vente initiale. Si vous avez acheté un Billet avant la date d'entrée en vigueur de la réduction, nous ne rembourserons pas la différence entre le prix d'origine et le prix réduit.
7. Remboursements et échanges pour un événement annulé, reporté, reprogrammé et déplacé
- Billets
Les événements peuvent être annulés, reportés, reprogrammés, déplacés vers un lieu différent ou à une date différente, ou modifiés de manière importante. Eventim n'a aucun contrôle sur l'annulation, le report, la reprogrammation, le déplacement ou la modification importante de tout événement. Ces décisions sont prises exclusivement par le promoteur et/ou le lieu de l'événement. Nous n'émettrons donc pas de remboursements, de crédits, d'échanges ou n'offrirons aucun autre recours, sauf comme indiqué dans la présente section 7 (a).
Lorsque nous apprenons qu'un événement est annulé ou reprogrammé, nous tenterons de vous en informer en utilisant les informations que vous nous avez fournies au moment de l'achat, mais nous ne pourrons peut-être pas toujours vous joindre. Il est de votre responsabilité de vérifier si un événement a été annulé ou reprogrammé et de vérifier la date et l'heure de tout événement reprogrammé.
Les ventes de billets sont définitives et aucun remboursement n'est autorisé, sauf tel que décrit ci-dessous. Cela s'applique même si un événement est annulé, reprogrammé, reporté, déplacé ou modifié de manière importante. Avant d'acheter des billets, vous devez vérifier attentivement l'heure et la date de l'événement, le lieu et l’emplacement choisi. Les politiques des titulaires de droits peuvent nous interdire d'émettre des crédits, des échanges ou des remboursements après la vente d'un billet. Une fois que vous avez acheté un billet, vous n'aurez pas le droit d'échanger ou d'obtenir un crédit ou un remboursement pour ce billet autrement que comme décrit dans cette section.
Si un événement est annulé, reprogrammé, reporté ou déplacé, ou s'il y a un changement important dans le programme d'un événement, tous vos droits à un éventuel remboursement, crédit et/ou échange, le cas échéant, seront déterminés exclusivement par le titulaire de droits concerné événement par événement, sauf si la loi applicable l'exige autrement. Dans tous les cas où le titulaire des droits concerné autorise un tel remboursement, crédit ou échange, les conditions générales suivantes s'appliquent : - • Remboursements: Nous pouvons être autorisés par le titulaire des droits à émettre des remboursements. Si tel est le cas, nous déploierons des efforts raisonnables pour vous informer de votre admissibilité à un remboursement. Si nous sommes autorisés à vous émettre un remboursement et que vous souhaitez nous demander un remboursement, vous devez nous en informer dès que possible et au plus tard 28 jours après l'annulation, la reprogrammation, le report, le déplacement ou la modification importante applicable à l'événement. Vous devez nous retourner tout billet inutilisé avant que nous puissions procéder à un remboursement. Si vous nous avez informés en temps opportun et renvoyé votre ou vos billet(s), nous nous efforcerons de vous rembourser la valeur nominale du billet (à l'exclusion des frais de service, des frais de traitement, des autres frais ou suppléments applicables, des frais de livraison et des taxes applicables) dans un délai raisonnable. Les remboursements ne seront effectués qu'à la personne qui a acheté le(s) billet(s) à l'origine et en utilisant la même méthode que celle utilisée pour acheter le(s) billet(s) sauf, à notre discrétion, lorsque le paiement a été effectué en espèces. Si votre compte a un solde impayé, nous avons le droit de retenir tous les remboursements et de les appliquer au solde de votre compte jusqu'à ce qu'il ne reste plus de solde impayé.
Si nous ne sommes pas autorisés par le titulaire des droits concerné à vous rembourser ou si, pour quelque raison que ce soit, nous ne sommes pas en mesure de vous rembourser, nous vous fournirons les coordonnées du titulaire des droits concerné pour demander un remboursement. Nous ne serons pas responsables envers vous d'un tel remboursement si vous n'êtes pas en mesure d'obtenir un remboursement du titulaire des droits concerné. - • Crédits et/ou échanges: Nous pouvons être autorisés par le titulaire des droits à émettre des crédits et/ou des échanges de billets, par exemple dans les cas où des événements sont reprogrammés, reportés ou déplacés. Dans de tels cas, nous vous enverrons une notification expliquant vos options et vous pourrez soumettre une demande de remboursement ou de crédit. Alternativement, si des billets pour l'événement reprogrammé, reporté ou déplacé ont été émis, vous pouvez simplement conserver votre ou vos billet(s) pour l'événement reporté, reprogrammé ou déplacé.
En aucun cas, nous ne rembourserons ou ne serons autrement responsables du voyage, de l'hébergement ou de tout autre arrangement personnel, frais ou dépenses encourus dans le cadre d'un événement annulé, reporté, reprogrammé, déplacé ou modifié de manière importante. - Articles sans billet
À l'exception des articles personnalisés, les ventes d'articles sans billet sur le site sont définitives et aucun remboursement, crédit ou échange n'est autorisé. De plus, il n'y a aucun remboursement, retour ou échange pour les téléchargements numériques ou les forfaits d’hôtel et de festival.
Les échanges et les retours ne seront pas autorisés pour les produits personnalisés ou sur commande spéciale, sauf si ces produits ne sont pas substantiellement conformes à la personnalisation spécifiée au moment de l'achat. Vous devez examiner ces articles achetés lorsque vous les recevez. Pour pouvoir bénéficier d'un retour, les articles achetés doivent être inutilisés et dans le même état que ceux qui vous ont été livrés. Pour retourner un article acheté, vous devez contacter notre service client dans les 30 jours suivant la réception du produit. Une fois l'article retourné reçu et inspecté/approuvé pour le retour, un remboursement sera effectué. - Rétrofacturations
Ne s'applique pas aux consommateurs du Québec - Vous ne tenterez pas d'éviter ou de contourner les restrictions ou politiques de remboursement concernant les billets que vous achetez. Vous ne chercherez pas à contester ou à demander une « rétrofacturation » auprès de l'émetteur de votre carte de paiement ou du mode de paiement utilisé pour acheter des billets dans le but d'échapper aux interdictions de remboursement. Si vous le faites, nous nous réservons le droit d'annuler vos billets immédiatement, à notre seule discrétion.
8. Conditions du titulaire des droits et du lieu
Cette politique d'achat s'ajoute aux règles, termes, conditions et politiques applicables du promoteur et/ou du lieu, dont des copies sont disponibles sur demande auprès du titulaire des droits, y compris le lieu où se déroule l'événement, ou qui peut être autrement fourni par nous (« règles de l'événement »). Vous acceptez de vous conformer aux règles de l'événement et qu'il est de votre responsabilité de consulter les règles de l'événement avant l'événement. Les titulaires de droits se réservent le droit, sans remboursement ni autre compensation ou recours, de refuser l'admission ou d'expulser toute personne dont ils jugent la conduite désordonnée ou non conforme à leurs règles d'événement. Nous n'avons aucune responsabilité envers vous si vous êtes refusé ou expulsé d'un événement par le promoteur et/ou le lieu.9. Limitation de responsabilité
Ne s'applique pas aux consommateurs du Québec - Cette politique d'achat est assujettie à, et intègre par référence, la limitation de responsabilité énoncée dans les conditions du site Web canadien d’Eventim. En outre et sans préjudice de ce qui précède, Eventim ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers vous, et vous renoncez sciemment et expressément à tout droit de demander des dommages-intérêts directs, indirects, consécutifs, exemplaires, accessoires, spéciaux ou punitifs de quelque nature que ce soit, et tous les droits d'avoir des dommages accrus ou multipliés, découlant de ou en relation avec votre achat d'un billet ou de tout autre produit sur le site, votre voyage vers ou depuis un événement, votre participation à un événement, ou toute autre réclamation découlant de ou liée à un billet, un événement, un promoteur ou un lieu, que la réclamation soit fondée sur un contrat, un délit, une responsabilité stricte ou toute autre théorie légale ou équitable, même si un tel dommage était raisonnablement prévisible et même si Eventim a été informé du possibilité de tels dommages, sauf dans la mesure où un titulaire de droits a approuvé un remboursement, un crédit et/ou un échange conformément à la section 7(a) de la présente politique d'achat. Pour éviter toute ambiguïté, vous acceptez que nous ne serons pas responsables des frais de voyage, d'hébergement ou de tout autre arrangement personnel, des frais ou dépenses encourus dans le cadre d'un événement annulé, reporté, reprogrammé, déplacé ou modifié de manière importante.Les balles, rondelles, battes et autres objets et mise en scène d'un événement peuvent voler dans le public ou la zone des spectateurs. Sans limiter les conditions énoncées sur le billet ou d'autres politiques du titulaire des droits, vous assumez volontairement tous les risques et dangers liés à l'événement, survenant avant, pendant ou après l'événement et renoncez irrévocablement et inconditionnellement à toute réclamation ou réclamation potentielle pour blessure corporelles ou décès à l'encontre d'Eventim en votre nom, de tout mineur qui vous accompagne éventuellement et de toute personne pouvant faire une réclamation en votre nom. Vous assumez tous les risques liés aux conditions météorologiques défavorables. Ni Eventim ni le titulaire des droits ne seront responsables de toute perte, vol ou détérioration de vos effets personnels.
Vous assumez tous les risques, dangers et périls découlant de ou liés de quelque manière que ce soit au risque de contracter une maladie ou une maladie transmissible, y compris l'exposition à la COVID-19 ou à toute autre maladie ou maladie transmissible et renoncez irrévocablement et inconditionnellement à toute réclamation ou réclamation potentielle contre Eventim en votre nom, tout mineur qui pourrait vous accompagner, et toute personne qui pourrait faire une réclamation en votre nom concernant ces risques, dangers et périls.
10. Confidentialité
Pour plus d'informations sur la manière dont nous recueillons et utilisons les informations personnelles, consultez l'Avis de confidentialité d'EVENTIM.11. Revente et utilisation des billets et des biens
Vous ne pouvez pas revendre ou transférer un billet si la loi l'interdit. Si la loi applicable vous permet de revendre un ou plusieurs billet(s), toutes les reventes doivent être en totale et stricte conformité avec la loi applicable. Les reventes ou les transferts de billets peuvent être interdits pour certains événements en vertu des conditions générales spécifiques de ces événements (par exemple, mais sans s'y limiter, les événements caritatifs ou les événements où des restrictions d'âge peuvent s'appliquer en raison du contenu du divertissement ou des exigences de licence). Nous et les titulaires de droits nous réservons le droit de considérer comme nul tout billet qui a été revendu d'une manière incompatible avec la présente politique d'achat ou la loi applicable.Lorsqu'un billet est mis à disposition pour la revente, vous devez fournir à l'acheteur tous les détails du billet. Les détails complets incluent la date, l'heure et le lieu de l'événement, ainsi que le bloc ou le niveau, la rangée et le numéro de siège pour les événements avec des sièges attribués. Vous ne pouvez en aucun cas modifier les billets. Les billets modifiés peuvent être considérés comme nuls à l'entière discrétion du promoteur et/ou du lieu. Vous devez également informer vos acheteurs de la présente politique d'achat, des conditions d'utilisation d'Eventim et de toutes autres conditions générales spécifiques à l'événement. Vous devez vérifier si des conditions particulières s'appliquent avant de proposer un billet gratuit à la revente. Des billets gratuits sont souvent fournis pour des raisons spécifiques limitant leur transférabilité. Nous n'assumons aucune responsabilité de quelque nature que ce soit pour toute revente ou transfert de billets ou pour tout billet revendu, négocié ou transféré, y compris si le billet est considéré comme nul par le titulaire des droits ou si l'entrée à l'événement vous est refusée.
Les billets ne peuvent pas être utilisés à des fins publicitaires, promotionnelles, de tirages au sort et de concours, sans l'autorisation écrite expresse préalable d'Eventim ou du titulaire des droits de l'événement, comme indiqué plus en détail sur le billet applicable.
12. Billets annulés
Tout billet obtenu d'une manière non conforme à la présente politique d'achat sera annulé et tous les droits prétendument conférés ou attestés par ce billet seront annulés. Toute personne cherchant à utiliser un tel billet annulé afin d'obtenir ou de fournir une entrée à un événement peut être considérée comme un intrus et peut être susceptible d'être expulsée et passible de poursuites judiciaires. Les billets annulés ne sont pas remboursables.13. Limites de billets
Les achats de billets peuvent être limités à un nombre maximum ou à une limite de billets. Des restrictions peuvent s'appliquer au nombre de billets pouvant être achetés en une seule commande, par un seul client ou compte, dans un délai spécifié, ou d'autres restrictions sur la capacité d'acheter des billets. Toute restriction de ce type vous sera notifiée au cours du processus d'achat. Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler les commandes et les billets achetés en excès ou en violation de toute restriction, sans préavis. Il est interdit à une personne d'utiliser plusieurs comptes pour contourner cette exigence de limite de billets.14. Conditions d'admission
Le titulaire des droits ou la direction du lieu se réservent le droit de refuser l'admission des détenteurs de billets sur le lieu dans des circonstances raisonnables, y compris toute raison liée au Règlement de l'événement applicable, pour des raisons de santé et de sécurité, des raisons de licence ou lorsqu'un billet est annulé.Le titulaire des droits ou la direction du lieu se réserve également le droit de demander à tout moment aux détenteurs de billets de quitter le lieu, et peut prendre toute mesure appropriée pour faire respecter ce droit. À titre d'exemple, le lieu peut exclure un détenteur de billet qui:
- s'est comporté dans le lieu d'une manière qui, de l'avis raisonnable du lieu, a ou est susceptible d'affecter le plaisir des autres visiteurs ; ou alors
- utilise des propos ou un comportement menaçants, abusifs ou insultants ou provoque ou se comporte de quelque manière que ce soit d'une manière susceptible de provoquer une violation de la paix; ou alors
- selon l'avis raisonnable du lieu, agit sous l'influence de l'alcool ou de drogues; ou alors
- fume (sauf dans une zone fumeurs désignée) ou consomme de la drogue ou des substances illégales;
- omet, lorsque requis, de produire une preuve d'identité ou d'âge;
- utilise des téléphones portables ou des équipements de messagerie qui, de l'avis du lieu, pourraient constituer une nuisance pour le reste du public.
Vous devez vous conformer aux instructions et directives données par le titulaire des droits et/ou le personnel du lieu. Aucun remboursement ne sera accordé aux détenteurs de billets qui se voient refuser l'entrée ou sont expulsés en raison de leur propre comportement, comme suggéré, mais sans s'y limiter, dans les exemples ci-dessus.
15. Restrictions, interdictions, enregistrements et photographies
L'utilisation d'équipements pour enregistrer ou transmettre (par des moyens numériques ou autres) tout matériel audio, visuel ou audiovisuel ou toute information ou donnée à l'intérieur de tout lieu ou lors de tout événement est strictement interdite. Les enregistrements, bandes, films, fichiers vidéo ou éléments similaires non autorisés, ou les appareils contenant de tels enregistrements, bandes, films, peuvent être confisqués et détruits. Tout enregistrement réalisé d'un événement appartiendra au titulaire des droits ou au lieu, selon le cas. Le titulaire des droits et le lieu ne seront pas responsables de la perte, du vol ou de la détérioration des objets confisqués.En achetant des billets, vous acceptez que les événements soient publics, que votre apparence et vos actions à l'intérieur et à l'extérieur du lieu où l'événement se déroule soient également publiques, et que vous n'ayez aucune attente de confidentialité en ce qui concerne votre apparence, vos actions ou votre conduite lors de l'événement et /ou à l'intérieur ou à l'extérieur du lieu. Vous nous autorisez, le(s) titulaire(s) des droits, nos partenaires, titulaires de licence et ayants droit, à utiliser votre nom, votre image, votre ressemblance et toute autre image ou enregistrement de ceux-ci dans tout affichage audio, vidéo ou photographique en direct ou enregistré ou tout autre transmission, exposition, publication ou reproduction faite de l’événement, ou lors de l'événement à quelque fin que ce soit, de quelque manière que ce soit, dans tout support ou contexte maintenant connu ou développé par la suite, sans autre autorisation ou compensation de votre part ou de toute personne agissant en votre nom.
Les détenteurs de billets ne doivent pas apporter dans le lieu ou afficher ou distribuer (gratuitement ou non) lors de l'événement tout matériel de parrainage, de promotion ou de marketing, et ne doivent pas autrement s'engager dans des sollicitations commerciales lors des événements.
Les téléphones portables et les équipements de messagerie doivent être éteints pendant l'événement.
L'alcool ne peut être consommé que dans la mesure permise par la législation locale sur le lieu concerné.
Il est interdit de fumer sauf dans une zone fumeurs désignée (le cas échéant).
Les éléments suivants ne sont autorisés dans aucun lieu:
- les animaux (à l'exception des animaux d'assistance autorisés);
- les stylos laser;
- Votre propre nourriture et vos propres boissons (sauf si le lieu l'autorise);
- es bouteilles, canettes ou récipients en verre (sauf si le lieu l'autorise);
- tout objet qui est ou peut servir d'arme potentielle, y compris les objets tranchants ou pointus (par exemple, les couteaux); et
- des drogues ou autres substances contrôlées ou illégales.
La direction du lieu se réserve le droit d'effectuer des fouilles de sécurité de temps à autre et de confisquer tout article qui, de l'avis raisonnable de la direction du lieu, peut causer un danger, une gêne, une aggravation ou une perturbation pour les autres membres du public ou l’événement ou est l'un des éléments non autorisés dans le lieu, comme indiqué ci-dessus.
Tous les efforts seront faits pour admettre les retardataires aux événements à une pause appropriée dans l'événement, qui peut être à un intervalle de performance, mais l'admission tardive ne peut être garantie.
Les détenteurs de billets ne peuvent quitter et réintégrer le lieu pendant un événement qu'à la discrétion de la direction du lieu. Sinon, il n'y aura pas de réadmission ou de laissez-passer d'aucune sorte.
Il est strictement interdit d'obstruer les passerelles, les voies d'accès, les sorties, les entrées ou les escaliers, de se rassembler dans des zones non désignées ou de chercher à accéder à des tribunes ou des sièges pour lesquels vous ne détenez pas de billet.
16. Sièges accessibles
Les sièges accessibles (tels que les places pour fauteuils roulants) ne peuvent être utilisés que par les personnes handicapées et leurs accompagnateurs. En achetant des billets pour des sièges accessibles, vous déclarez et garantissez à nous et à tous les titulaires de droits que vous ou un membre de votre groupe avez un handicap qui nécessite des fonctionnalités accessibles fournies par les sièges achetés. Nous ou les titulaires de droits pouvons enquêter sur une utilisation abusive potentielle des sièges accessibles. Nous pouvons, à notre seule discrétion, annuler une commande de billets pour des sièges accessibles que nous estimons frauduleux, fautifs ou inappropriés, et nous nous réservons le droit d'intenter une action en justice contre les personnes qui achètent des billets pour des sièges accessibles dont elles n'ont pas besoin, ou qui est par ailleurs frauduleux, fautif ou inapproprié. Les titulaires de droits, y compris le lieu, peuvent à tout moment prendre toute mesure qu'ils jugent appropriée et/ou autorisée par le règlement de l'événement, en ce qui concerne les personnes qui ont des billets pour des sièges accessibles mais qui n'ont pas besoin de sièges accessibles, y compris (c'est-à-dire) déplacement vers d'autres sièges, ou (ii) un expulsion immédiate du lieu.17. Santé et sécurité
Les détenteurs de billets doivent se conformer à toutes les lois pertinentes, aux annonces de sécurité et aux règlements du lieu lorsqu'ils assistent à l'événement. Si les détenteurs de billets ont des exigences particulières ou des préoccupations concernant des effets spéciaux pouvant être présentés lors de l'événement, un préavis doit être fourni lors de la commande de billets. Les effets spéciaux peuvent inclure des effets sonores, audiovisuels, pyrotechniques ou des effets d'éclairage.Conditions d'utilisation d'EVENTIM Canada
En utilisant les sites Web et les applications mobiles canadiens d'EVENTIM (« site »), vous acceptez expressément d'être lié par les conditions d'utilisation suivantes (les « conditions ») et toutes les lois et réglementations applicables régissant le site. Ces conditions sont fournies par Eventim Ticketing Canada Limited et ses sociétés affiliées, société mère et filiales respectives (collectivement « EVENTIM » ou « nous » ou « notre »).
Aux fins des présentes conditions, (a) « vous » et « votre » désignent la personne qui accepte ces conditions, et (b), « inclure » et « y compris » signifient « y compris, sans s'y limiter » et ne doivent pas être interprétés comme limitant toute déclaration générale qui suit aux éléments ou questions spécifiques ou similaires qui suivent immédiatement.
Nous nous réservons le droit de mettre à jour et d'apporter des modifications à ces conditions à tout moment, avec effet immédiat dès leur publication sur le site ou, à notre choix, en vous en informant comme autrement autorisé ou requis par la loi applicable. En utilisant le site, vous acceptez d'être lié par de telles modifications et devriez visiter périodiquement cette page pour déterminer les conditions alors en vigueur auxquelles vous êtes lié. Lorsque la loi applicable l'exige, vous serez informé par courriel ou par une autre méthode aux coordonnées que vous avez fournies pour tout bulletin d’information, communication opt-in ou autre, si et quand ces conditions sont mises à jour. Si vous ne respectez pas conditions, EVENTIM peut mettre fin à votre utilisation du site, vous interdire toute utilisation future du site, annuler votre commande de billets et/ou intenter une action en justice appropriée contre vous.
Ne s'applique pas aux consommateurs québécois - Avis d'arbitrage et renonciation au recours collectif ::
Il est important que les utilisateurs soient conscients de leurs droits et obligations juridiques respectifs lors de l'utilisation du site. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS AVANT D'UTILISER LE SITE. En acceptant ces conditions, telles que détaillées ci-dessous, et dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de résoudre tout litige avec nous par le biais d'un arbitrage exécutoire ou d'une procédure de règlement des différends aux petites créances et vous acceptez de renoncer à vos droits à un procès devant jury et à vos droits de participer à un recours collectif.Renonciation en cas de maladies infectieuses et de la COVID-19 ::
Ce site vous permet d'acheter des billets pour des événements qui peuvent avoir lieu en personne. Il existe un risque inhérent d'être exposé à la COVID-19 et à d'autres maladies infectieuses ou transmissibles dans tout lieu où les gens se rassemblent, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur. La COVID-19 est une maladie hautement contagieuse qui peut entraîner une maladie grave, des symptômes débilitants à long terme et la mort. En participant à un événement, vous assumez tous les risques, dangers et périls découlant de ou liés à l'exposition à une maladie infectieuse et/ou transmissible, y compris l'exposition à la COVID-19, que cette exposition ait lieu avant, pendant ou après l'événement. Vous renoncez par la présente à toute réclamation et réclamation potentielle contre EVENTIM et ses sociétés affiliées et tout promoteur (tel que défini dans notre politique d'achat), et chacun de leurs représentants respectifs, découlant de ou liés à ces risques, dangers et périls.1. Utilisation autorisée et enregistrement de compte
Le site n'est pas destiné à être utilisé par toute personne de moins de 18 ans ou tout autre âge de la majorité dans la juridiction dans laquelle vous vous trouvez (« l'âge de la majorité »), et personne sous l'âge de la majorité n'est autorisé à utiliser le site. Si vous utilisez le site, vous déclarez et affirmez que vous avez l'âge de la majorité ou plus dans la juridiction dans laquelle vous vous trouvez.Le site Web Canadian d'EVENTIM offre des billets pour des événements au Canada. L'accès au site et aux services peut donc ne pas être approprié ou disponible dans certains pays à l'extérieur du Canada. Si vous accédez au site ou achetez des billets de l'extérieur du Canada, vous le faites à vos propres risques et êtes responsable de vous conformer aux lois et règlements de votre territoire d'accès.
L'achat de billets, ainsi que d'autres services proposés sur le site, nécessitent la création d'un compte. Chaque utilisateur créant un compte sur le site est responsable du maintien du secret et de la confidentialité des informations du compte. Vous acceptez d’être le seul responsable de toute communication ou autre utilisation faite à l'aide des informations de votre compte, ainsi que de toute obligation pouvant résulter d'une telle utilisation. Vous êtes responsable de la mise à jour des informations de votre compte. Si nous pensons que les détails ne sont pas corrects, à jour ou complets, nous avons le droit de vous refuser l'accès au site, de refuser de terminer ou d'annuler votre ou vos commande(s) de billets et de résilier ou de suspendre votre compte.
2. Licence conditionnelle et droits d'accès
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3. Politique d'achat
Notre politique d'achat (conditions générales de vente) régit tous les achats de billets et d'autres produits ou services sur le site. Vous n'utiliserez pas de bot de billets ou de technologie d'achat de billets pour rechercher, réserver ou acheter des billets via le site ou pour contourner les mesures de sécurité, les contrôles d'accès ou d'autres fonctionnalités de contrôle technique.4. Confidentialité
Pour plus d'informations sur la manière dont nous recueillons et utilisons les informations personnelles, consultez l'Avis de confidentialité d'EVENTIM.5. Propriété du contenu
Les logos, les marques de commerce et les marques de service trouvés sur ce site sont des marques de commerce d'EVENTIM ou de ses concédants de licence, ou promoteurs, lieux ou artistes et ne peuvent être utilisés à aucun moment et en aucune circonstance, sauf avec l'autorisation écrite préalable du propriétaire. Le logiciel, le code, les images, les informations, les données et tout autre contenu qui se trouvent sur le site ou qui peuvent être visualisés, consultés ou découverts par le biais du site sont la propriété d'EVENTIM et/ou de ses fournisseurs, concédants de licence ou promoteurs, lieux ou artistes, et sont protégés par le droit d'auteur et/ou d'autres droits de propriété intellectuelle ou de propriété. Sauf indication expresse dans les droits limités prévus dans les présentes conditions, EVENTIM ne vous accorde aucun droit ou licence explicite ou implicite sur l'une de ses marques, droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle ou droits de propriété.6. Politique d'utilisation acceptable
En utilisant le site, vous acceptez de:- • Vous conformer aux lois applicables et aux exigences réglementaires;
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- • Ne s'applique pas aux consommateurs québécois : Faire quoi que ce soit d'autre qui utilise abusivement ou qui a un impact négatif sur notre site.
7. Résiliation/restriction d'accès
Ne s'applique pas aux consommateurs québécois - Nous pouvons suspendre ou résilier, à notre seule et absolue discrétion, tout compte d'utilisateur ou accès au site, y compris si nous (i) ne recevons pas de paiement ou ne sommes pas en mesure de facturer avec succès un mode de paiement éligible ou ( ii) pensez que l'utilisateur a abusé des restrictions du site, a agi de manière non conforme avec les présentes conditions ou la loi, ou a agi d'une manière préjudiciable à ce site ou à EVENTIM. EVENTIM est le seul arbitre en cas de suspicion d'abus, de fraude ou de violation des présentes conditions, et toute décision qu'il prend concernant la résiliation ou la désactivation d'un compte sera définitive et exécutoire. Nous nous réservons également le droit de modifier, résilier ou retirer le site ou toute fonctionnalité ou contenu du site à tout moment et sans préavis. En cas de résiliation pour quelque raison que ce soit, vous devez cesser tout accès au site, et nous nous réservons le droit d'annuler toute commande de billets ou marchandises.Vous acceptez qu'EVENTIM ne soit pas responsable envers vous ou tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du site, ou de toute partie de celui-ci. Toutes les dispositions des présentes conditions relatives à la limitation et à l'exclusion de garanties, à la limitation de responsabilité, aux droits de propriété d'EVENTIM et à vos déclarations et indemnités survivront à la résiliation.
Nous pouvons enquêter sur toute violation présumée de ces conditions ou utilisation non autorisée du site. Nous pouvons intenter une action en justice que nous estimons appropriée.
8. Informations sur les produits et services
Les billets pour les événements présentés sur le site sont fournis par des promoteurs et des lieux tiers, et les produits proposés sur le site peuvent également être fournis par des tiers. Nous nous efforçons d'afficher et de décrire les événements et les produits disponibles sur le site de manière précise et complète. Nous ne garantissons pas que les images, services ou spécifications affichés sur le site sont ou resteront exacts. Nous ne surveillons ni n'évaluons la qualité, la fiabilité ou les performances des documents relatifs aux événements fournis par des promoteurs et des sites tiers. Votre décision d'acheter des billets pour un événement doit être basée sur votre propre évaluation éclairée et nous ne sommes pas responsables de la performance ou de la qualité de tout événement ou lieu.9. Soumissions
Nous n'avons pas l'intention d'accepter des idées, des concepts ou des techniques pour de nouveaux services ou produits via le site. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez que toute communication ou tout matériel que vous transmettez au site, tels que des questions, des commentaires, des idées, des rétroactions, du matériel, des suggestions ou autres (collectivement, les « soumissions »), seront traités comme non confidentiels et non exclusifs et peuvent être utilisées par EVENTIM à quelque fin que ce soit sans préavis et sans autre consentement de votre part. Nous n'aurons aucune obligation quelle qu'elle soit d'utiliser, de répondre ou de payer une quelconque compensation à l'égard de toute soumission. Le fait de fournir une soumission constitue une cession à EVENTIM de tous les droits, titres et intérêts mondiaux, y compris les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle, dans la soumission, et vous acceptez de renoncer à tous les droits moraux sur les soumissions en faveur d'EVENTIM et de ses successeurs et ayants droits. En fournissant une soumission, vous déclarez et garantissez que vous possédez ou contrôlez autrement tous les droits sur cette soumission, y compris tous les droits nécessaires pour que vous fournissiez cette soumission et pour qu'EVENTIM utilise, copie, reproduise, modifie, crée des œuvres dérivées, transférer, distribuer, exécuter, publier, concéder sous licence ou vendre cette soumission.10. Votre contenu
En soumettant, affichant, publiant ou diffusant des commentaires, des textes, des images, des photos, des enregistrements audio ou vidéo, ou tout autre contenu que vous soumettez pour publication sur le site (« votre contenu »), vous accordez à EVENTIM, à ses entités affiliées et aux personnes agissant sous leur direction, une licence et un droit perpétuels, irrévocables, libres de redevance et mondiaux d'utilisation, de modification, de reproduction, d'exécution publique, d'affichage public, de distribution et de création d'œuvres dérivées de ou basées sur votre contenu à des fins commerciales et non commerciales dans tout média, maintenant connu ou créé ultérieurement, comme nous pouvons le déterminer, à notre seule discrétion, sans avoir besoin d'aucune reconnaissance ou compensation pour vous ou quelqu'un d'autre. Vous reconnaissez en outre que nous pouvons rendre votre contenu disponible pour l'accès et la visualisation par d'autres utilisateurs du site. Vous acceptez que nous ne soyons pas obligés de publier, d'afficher ou d'utiliser autrement votre contenu, ou de vous attribuer votre contenu. En soumettant votre contenu sur le site, vous acceptez de ne pas faire ou autoriser de réclamation contre nous selon laquelle notre utilisation de votre contenu enfreint l'un de vos droits ou ceux de toute autre personne, et vous renoncez à tout droit de faire ou d'autoriser une telle réclamation.Si vous enregistrez votre contenu dans le cadre du site avec votre compte, nous avons le droit de stocker votre contenu pour que vous puissiez y accéder ultérieurement. Nous pouvons supprimer votre contenu après une période de temps raisonnable conformément aux politiques du site alors en vigueur, ou lors de la suspension ou de la résiliation de votre compte. Votre contenu peut devenir inaccessible ou supprimé pour d'autres raisons et vous ne pouvez pas et ne devez pas compter sur le site pour le stockage ou l'archivage de votre contenu. Par conséquent, nous vous suggérons de créer des copies de sauvegarde de votre contenu.
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11. Réclamations pour violation du droit d'auteur sur le site.
En vertu de la Loi canadienne sur le droit d'auteur (la « Loi sur le droit d'auteur »), si vous êtes le titulaire d'un droit d'auteur ou un agent de celui-ci et que vous croyez qu'un contenu ou un lien sur le site enfreint vos droits d'auteur, vous pouvez soumettre un avis conformément à la Loi sur le droit d'auteur en fournissant à notre agent des droits d'auteur les informations suivantes par écrit, ou toute autre information demandée par notre agent des droits d'auteur:- • Des détails raisonnablement suffisants pour nous permettre d'identifier l'œuvre faisant l'objet de la réclamation ou, si plusieurs œuvres font l'objet de la réclamation, une liste représentative de ces œuvres (par exemple : titre, auteur, tout numéro d'enregistrement ou de suivi, URL);
- • Des détails raisonnablement suffisants pour nous permettre d'identifier et de localiser le matériel prétendument enfreint (par exemple, un lien vers la page contenant le matériel);
- • Vos coordonnées afin que nous puissions vous contacter (par exemple, votre adresse, numéro de téléphone, adresse courriel);
- • Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation du matériel identifié ci-dessus n'est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, son agent ou la loi;
- • Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit exclusif qui aurait été violé; et
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Notre réponse à ces avis peut inclure la suppression ou la désactivation de l'accès au matériel prétendument l'objet d'une activité de contrefaçon et/ou la résiliation d'abonnés. Si nous supprimons ou désactivons l'accès au matériel en réponse à un tel avis, nous tenterons de bonne foi de contacter le téléchargeur du matériel concerné afin qu'il puisse faire une contre-notification, également conformément à la loi sur le droit d'auteur, comme en vigueur. Nous pouvons également documenter les avis d'infraction présumée sur lesquels nous agissons. Votre réclamation sera également classée et conservée conformément à la politique de conservation des documents d'EVENTIM.
Veuillez noter que vous pouvez être tenu responsable des dommages si vous faites une fausse déclaration matérielle selon laquelle une publication, un produit ou une activité enfreint vos droits d'auteur. EVENTIM résiliera, le cas échéant, le compte ou les droits d'accès d'un utilisateur qui commet une infraction répétée.
12. Liens vers des sites Web de tiers.
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NON APPLICABLE AUX CONSOMMATEURS QUÉBÉCOIS - LE SITE ET TOUT LE CONTENU SONT SUJETS À CHANGEMENT ET VOUS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES » SANS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET EVENTIM, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES FOURNISSEURS DE CONTENU TIERS, SES ENTREPRENEURS, SES PROMOTEURS, SES LIEUX, SES SPONSORS, SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET SIMILAIRES, ET TOUTES LES FILIALES, LES PERSONNES DÉSIGNÉS ET CHACUN DE LEURS DIRIGEANTS RESPECTIFS, LES ADMINISTRATEURS, LES EMPLOYÉS ET LES AGENTS DES PERSONNES PRÉCÉDENTES (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES EXONÉRÉES ») DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTES CES GARANTIES.Sans limiter ce qui précède, nous ne garantissons ni ne déclarons que (i) votre utilisation de tout contenu n'enfreindra pas les droits de tiers ; (ii) le contenu ou les informations figurant sur le site ou tout site lié seront exacts, fiables, complets ou à jour; (iii) le contenu fourni sur le site est applicable ou approprié pour une utilisation dans des endroits à l'extérieur du Canada; (iv) votre accès au site sera ininterrompu ou exempt d’erreurs; ou (v) vous serez satisfait des billets, produits ou services que vous achetez sur le site ou de tout événement, promoteur ou lieu répertorié sur le site. Nous déclinons et n'assumons aucune responsabilité découlant de tout matériel ou information pouvant être fourni par un tiers ou pour les actes, omissions et conduite de tout utilisateur, annonceur et/ou sponsor sur le site. EVENTIM n'est pas responsable des produits, des services, des actions ou de l’inaction de tout lieu, interprète, promoteur ou autre tiers en relation avec ou référencé sur le site. Veuillez noter que certaines juridictions peuvent ne pas autoriser l'exclusion des garanties implicites, de sorte que certaines des exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous.
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- Arbitrage exécutoire
- Nous pouvons déposer une action demandant une injonction ou une autre réparation équitable devant tout tribunal compétent;
- Dans le cas où l’accord d'arbitrage dans les présentes conditions serait jugée inapplicable, toute réclamation contre nous (à l'exception des actions en justice pour les petites créances) doit être portée exclusivement devant un tribunal fédéral ou provincial situé à Toronto, en Ontario, et vous consentez à la compétence de ces tribunaux à ces fins. Toute action de ce type reste entièrement soumise à la renonciation au recours collectif et à la renonciation au procès devant jury énoncées dans les présentes.
- Renonciation au recours collectif
- Renonciation au procès devant jury
NON APPLICABLE AUX CONSOMMATEURS QUÉBÉCOIS - VOUS ET NOUS CONVENONS CHACUN QUE TOUTES LES RÉCLAMATIONS OU LITIGES (qu'ils soient contractuels, délictuels ou autres) QUE VOUS POURRIEZ AVOIR AVEC, CONTRE OU CONCERNANT EVENTIM SERONT RÉSOLUS PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, sauf comme indiqué ci-dessous. Cela inclut toute réclamation contre d'autres parties (telles que les titulaires de droits, nos fournisseurs, promoteurs ou vendeurs tiers) chaque fois que vous faites également valoir des réclamations contre nous dans la même procédure. Cela inclut également des questions visant à déterminer si la réclamation ou le différend peut être arbitré, si cet accord d'arbitrage est valide et exécutoire, et des questions sur la portée, l'application ou l'interprétation de cet accord d'arbitrage. Vous et nous convenons également que cet accord affecte le commerce interétatique de sorte que la loi fédérale sur l'arbitrage « Federal Arbitration Act», et non la loi de l'État, s'appliquent et régissent l'applicabilité de cette disposition de règlement des différends (malgré le choix général de la disposition de loi énoncée ci-dessous). IL N'Y A AUCUN JUGE OU JURY DANS L'ARBITRAGE, ET L'EXAMEN PAR LA COUR D'UNE SENTENCE D'ARBITRAGE EST LIMITÉ. L'ARBITRE DOIT SUIVRE CET ACCORD ET PEUT ACCORDER LES MÊMES DOMMAGES ET RÉPARATION QU'UN TRIBUNAL (Y COMPRIS LES HONORAIRES D'AVOCAT).
Pour tout différend ou toute réclamation que vous avez, vous devez d'abord nous donner la possibilité de résoudre votre réclamation en envoyant une description écrite de votre réclamation à Eventim Ticketing Canada Limited, 1300-1969 Upper Water Street, Halifax NS B3J 3R7. Vous et nous convenons chacun de négocier votre réclamation de bonne foi. Vous convenez que vous ne pouvez pas engager de procédure d'arbitrage ou de procédure judiciaire, et toute réclamation que vous déposez contre nous en arbitrage ou devant un tribunal sera rejetée, à moins que vous ne nous donniez d'abord un avis de votre réclamation comme requis dans cette section, nous ne sommes pas en mesure de résoudre le réclamation dans les 60 jours suivant la réception de votre description de réclamation, et vous avez fait un effort de bonne foi pour résoudre votre réclamation directement avec nous pendant cette période.
Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre votre réclamation dans les 60 jours malgré ces efforts de bonne foi, vous ou nous pouvons entamer une procédure d'arbitrage. Pour commencer l'arbitrage, vous devez envoyer une lettre demandant l'arbitrage et décrivant votre réclamation à notre agent enregistré (voir la section « Comment nous notifions-nous mutuellement » ci-dessous) et aux Services de médiation judiciaire et d'arbitrage « Judicial Mediation and Arbitration Services (JAMS) ». L'arbitrage de tous les différends sera administré et mené par JAMS conformément à ses règles applicables au moment où l'arbitrage est commencé. Pour les réclamations inférieures à 75 000 $, les règles d'arbitrage simplifiées de JAMS s'appliqueront; pour les réclamations supérieures à 75 000 $, les règles d'arbitrage complètes de JAMS s'appliqueront. Les règles JAMS sont disponibles sur www.jamsadr.com ou en appelant le 1-800-352-5267. L'arbitrage de tous les différends sera mené par un arbitre unique et aura lieu dans le comté de la dernière adresse de facturation que nous avons enregistrée pour vous, sauf si nous convenons que l'arbitrage sera mené à un endroit différent. Pour les réclamations dont le total est inférieur à 10 000 $, vous pouvez plutôt choisir que l'arbitrage soit mené uniquement sur la base de documents soumis à l'arbitre ou par le biais d'une audience téléphonique. Les frais et honoraires de l'arbitrage seront répartis comme indiqué dans les règles du JAMS applicables à la procédure d'arbitrage. Cet accord d'arbitrage ne vous empêche pas ou ne nous empêche pas de porter plainte devant un tribunal des petites créances compétent si les règles de JAMS applicables au différend entre vous et nous l'exigent. Pour éviter tout doute, vous et nous convenons tous les deux que le(s) arbitre(s) sont autorisés à accorder une réparation uniquement au nom des parties individuelles à tout arbitrage et uniquement dans la mesure des réclamations individuelles de chaque partie affirmées dans l'arbitrage.
L'accord d'arbitrage ci-dessus est soumis aux exceptions suivantes:
NON APPLICABLE AUX CONSOMMATEURS QUÉBÉCOIS - VOUS ET NOUS CONVENONS CHACUN QUE TOUTE PROCÉDURE, QU'ELLE SOIT EN ARBITRAGE OU EN COUR, SERA MENÉE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON COMME UNE ACTION COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE, DE MASSE OU CONSOLIDÉE. Si nous croyons qu'une réclamation que vous avez déposée en arbitrage ou devant un tribunal est incompatible avec cette limitation, vous acceptez alors que nous puissions demander une ordonnance d'un tribunal pour déterminer si votre réclamation entre dans le cadre de cette renonciation au recours collectif. Si un tribunal ou un arbitre détermine dans le cadre d’une action entre vous et nous qu'une partie de cette renonciation au recours collectif est inapplicable à l'égard d'une réclamation, l’accord d'arbitrage et la renonciation au recours collectif ne s'appliqueront pas à cette réclamation, mais elles s'appliqueront toujours à tout et toutes autres réclamations que vous ou nous pouvons faire valoir dans cette action ou toute autre action.
Si une réclamation est portée devant un tribunal plutôt que par voie d'arbitrage, VOUS ET NOUS RENONCONS CHACUN À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY, dans la mesure permise par la loi applicable.
17. Contrôle des exportations et conformité aux sanctions
Les logiciels et autres éléments du site peuvent être soumis aux lois applicables en matière de contrôle des exportations, qui peuvent interdire l'exportation de certaines données techniques et logiciels vers certains territoires. Aucun logiciel du site ne peut être téléchargé ou exporté en violation de ces lois sur le contrôle des exportations. Nous n'autorisons pas le téléchargement ou l'exportation de tout logiciel ou données techniques du site vers toute juridiction interdite par ces lois sur le contrôle des exportations.De plus, le site ne peut pas être utilisé (i) par toute personne à l'intérieur ou résidant habituellement dans un pays soumis à des sanctions ou à un embargo applicables ou d'une manière qui viole ces lois de contrôle des exportations, sanctions ou autres lois applicables. Vous êtes responsable de vous assurer que votre utilisation du site, y compris vos achats effectués sur le site, n'enfreint pas ces lois, et en utilisant notre site, vous déclarez et garantissez que votre utilisation n'enfreint pas ces lois.
18. Renonciation
Si nous retardons ou omettons d'appliquer l'une de ces conditions, cela ne signifie pas que nous avons renoncé à notre droit de le faire.19. Cession
Nous aurons le droit de céder l'un de nos droits et obligations en vertu des présentes conditions et toute tentative de cession de votre part est nulle sans notre consentement écrit préalable.20. Divisibilité
S'il est constaté par un tribunal que l'une des présentes conditions ne peut être appliquée pour quelque raison que ce soit, cela n'empêchera pas les autres dispositions de continuer à s'appliquer.21. Tiers
Toute personne autre que le lieu ou le promoteur d'un événement qui n'est pas partie aux présentes conditions n'a aucun droit de faire appliquer l'une quelconque des conditions des présentes conditions. Seuls nous, le lieu et le promoteur d'un événement, et vous avons des droits et des obligations en vertu des présentes conditions.22. Force Majeure
Aux fins des présentes conditions, « force majeure » désigne toute cause indépendante de notre volonté, y compris, les cas de force majeur, les guerres, les insurrections, les émeutes, les troubles civils, les actes de terrorisme, les incendies, les explosion, les inondations, les vols d'équipements essentiels, les dommages malveillants, les grèves, les lock-out, les conditions météorologiques, les pandémies, les épidémies, les injonction de tiers, les exigences de la défense nationale, les mesures prises par la police, les actes ou réglementations des gouvernements nationaux ou locaux. Nous ne serons pas responsables envers vous en cas de non-exécution de toute obligation en vertu des présentes conditions, y compris la politique d'achat, dans la mesure où le manquement est causé par un cas de force majeure.23. Aucun partenariat ou agence
Rien dans ces conditions et aucune action entreprise par vous ou nous en vertu de ces conditions ne crée, ou ne sera réputée créer, un partenariat, une coentreprise ou établir une relation de mandant et d'agent ou toute autre relation entre vous et nous au-delà de toute relation contractuelle établie en vertu des présentes conditions.24. Loi applicable
Ne s'applique pas aux consommateurs québécois - En utilisant le site, vous acceptez que tout litige soit régi et interprété conformément aux lois de l'Ontario.25. Intégralité de l'accord
Les présentes conditions, les conditions générales du lieu applicable et du promoteur concerné et toutes les conditions spécialement convenues constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous en rapport avec son objet et remplacent toutes les conditions générales, tous les accords ou arrangements antérieurs entre vous et nous.Chacun d’entre nous convient que nous n'avons pas conclu ces conditions en nous fiant à, et n'avons aucun recours à l'égard de, toute déclaration, représentation, engagement, garantie, engagement ou indemnité (qu'il soit fait par négligence ou innocemment) par toute personne (qu'il s'agisse d'une partie aux présentes conditions générales ou non) autres que celles expressément énoncées dans les présentes conditions.
26. Comment nous contacter
Pour toute question ou préoccupation concernant les présentes conditions du site ou la politique d'achat, veuillez nous contacter à:Eventim Ticketing Canada Limited
1300-1969, Upper Water street
Halifax, NS B3J 3R7
customerservice@eventim.ca
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